Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique et de la dissolution par fusion-absorption d'une autre association, et autorisant le transfert de ses biens <BR>

J.O. 191 du 18 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique et de la dissolution par fusion-absorption d'une autre association, et autorisant le transfert de ses biens

NOR : INTA0500561A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vétérinaires sans frontières », dont le siège est à Lyon (69), qui s'intitulera désormais « Vétérinaires sans frontières-Centre international de coopération pour le développement agricole (VSF-CICDA) », et la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Centre international de coopération pour le développement agricole », dont le siège est à Nogent-sur-Marne (94), et autorisé le transfert de ses biens.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.